Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 27 février 2023

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Holding Immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802153 du 24 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20DA01285 du 23 mai 2022, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a donné acte du désistement de la société Holding Immobilière Lacroix de la requête d'appel qu'elle avait formée contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Holding Immobilière Lacroix demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de la société Holding Immobilière Lacroix ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Holding Immobilière Lacroix soutient que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a :
- commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en prononçant le désistement d'office de sa requête ;
- méconnu, en prononçant ce désistement d'office, le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, alors que rien ne permettait de douter de l'intérêt que présentait sa requête et que son absence de réponse à la demande de confirmation du maintien de ses conclusions avait pour seule cause l'absence de consultation de cette demande par elle ou son avocate ;
- commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, alors que celles-ci méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Holding Immobilière Lacroix n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Holding Immobilière Lacroix.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 janvier 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 27 février 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol