Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. A D garde des sceaux, ministre de la justice ;
2°) à titre subsidiaire, de constater la compétence du juge judiciaire pour connaître de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
M. B demande l'annulation du décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. A D garde des sceaux, ministre de la justice. Toutefois, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, au nombre desquels figure le décret relatif à la composition du Gouvernement. Par suite, les conclusions de la requête ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B, à la Première ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 24 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Laïla Kouas