Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 27 février 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) 2G Gestion et Investissement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008, des retenues à la source mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808632 du 22 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE01950 du 24 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société 2G Gestion et Investissement contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 2G Gestion et Investissement demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société 2G Gestion et Investissement ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société 2G Gestion et Investissement soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de sa comptabilité, qui avait été rejetée comme non probante par l'administration, pour justifier de l'existence de contreparties à l'inscription de sommes au crédit du compte courant d'associé de M. A, son gérant, et du fait que le pavillon d'Aulnay-sous-Bois avait nécessité d'importants travaux de rénovation faisant obstacle à sa location avant février 2008, alors que les motifs de rejet de cette comptabilité étaient sans incidence sur la sincérité des écritures dont elle se prévalait.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société 2G Gestion et Investissement n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière 2G Gestion et Investissement.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 janvier 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 27 février 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol