Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 24 octobre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a notamment refusé de lui communiquer le procès-verbal de correction d'une de ses copies rendues à l'issue d'une épreuve du concours interne de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation organisé au titre de la session 2017.
Par un jugement n° 1801047/5-2 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21PA01548 du 26 juillet 2022, enregistrée le 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M. C contre ce jugement.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 26 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé et Trichet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. B C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. C soutient que le tribunal administratif de Paris l'a entaché :
- d'erreur de droit en jugeant qu'il n'avait demandé la communication des motifs de la décision implicite attaquée qu'après l'expiration du délai de recours contentieux ouvert contre elle ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que les principes d'indépendance du jury de concours et du secret de ses délibérations faisaient obstacle à ce que le procès-verbal de correction de sa copie lui soit communiqué.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 6 mars 2023.
La présidente :
Signé : Mme Nathalie Escaut
La rapporteure :
Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq