Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante :
M. C D et Mme B E A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800929 du 25 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 21PA02910 du 3 juin 2022, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. D et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 23 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. D et de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. D et Mme A soutiennent que le président de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en estimant que leur requête était manifestement dépourvue de fondement au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et en procédant par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant la motivation de la proposition de rectification conforme aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. D et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D et Mme B E A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 13 mars 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Lapierre
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol