Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante :
La société GV Royale Mansions a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804109 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de ces deux exercices et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 21PA01105 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société GV Royale Mansions contre ce jugement ainsi que les conclusions présentées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance par la voie de l'appel incident.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GV Royale Mansions demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de société GV Royale Mansions ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société GV Royale Mansions soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
-  l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en validant la valeur vénale de la villa en litige estimée par le vérificateur sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette évaluation ne devait pas être écartée dès lors qu'elle résultait d'une comparaison avec des biens qui n'étaient pas intrinsèquement similaires ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant non pertinente la méthode d'évaluation qu'elle proposait, fondée sur l'application du taux de variation de l'indice de la construction utilisé pour l'actualisation des baux d'habitation, au motif que la villa se situait sur un marché locatif saisonnier et de luxe très différent de celui auquel était appliqué cet indice, alors qu'il ressortait des termes mêmes de la proposition de rectification que ce bien était régulièrement occupé et qu'il ne pouvait être assimilé à une location saisonnière ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant sa contestation portant sur le taux de rendement de 3,5 % retenu par l'administration sans examiner le bien-fondé de ce taux qu'il appartenait à l'administration de justifier et alors qu'elle en établissait le caractère arbitraire et exagéré par des éléments dont la cour n'a pas tenu compte.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société GV Royale Mansions n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société GV Royale Mansions.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 18 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :