Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Compagnie d'abattage de Bourg a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2020 dans les rôles de la commune de Bourg-en-Bresse (Ain) à raison de l'établissement dont elle est propriétaire dans cette commune ou, à titre subsidiaire, des cotisations supplémentaires de taxes foncières sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des mêmes années pour le même établissement. Par un jugement nos 2002294, 2002295, 2002297, 2100022 du 31 mai 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 31 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie d'abattage de Bourg demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Compagnie d'abattage de Bourg ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Compagnie d'abattage de Bourg soutient que le tribunal administratif de Lyon :
- l'a insuffisamment motivé, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que son activité d'abattage d'animaux acquis auprès de tiers ne s'insérait pas dans le cycle biologique de production de ces animaux, pour en déduire qu'elle ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par cet article en faveur des bâtiments à usage agricole ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'établissement dans lequel elle exerce une activité d'abattage et de découpe d'animaux revêtait un caractère industriel au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Compagnie d'abattage de Bourg n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Compagnie d'abattage de Bourg.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 10 mars 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Ferrari
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy