Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Longuenesse en janvier 2018. Par un jugement n° 1811587 du 30 avril 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser 500 euros à M. A en réparation de ce préjudice.
Par un arrêt n° 21DA01152, 21DA01531 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement en tant qu'il limite à 500 euros la somme mise à la charge de l'Etat et, d'autre part, sur l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 3 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il omet d'examiner l'ensemble des éléments tendant à démontrer le caractère indigne de sa détention ;
- d'une insuffisance de motivation, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge que ses conditions de détention n'ont pas porté atteinte à sa dignité et ne l'ont pas privé de son droit au maintien des relations familiales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.
Rendu le 28 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo