Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :
La société Elixens, anciennement dénommée Yriel, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement nos 1908248, 2001576 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé une décharge partielle du rappel de retenue à la source établi au titre de l'année 2014, une décharge totale des rappels établis au titre de l'année 2015 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 21PA03222 du 15 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et l'appel incident formé par la société Yxens, venant aux droits de la société Elixens, contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 3 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention signée le 9 septembre 1966 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- la convention du 31 août 1994 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits qu'elle a par ailleurs dénaturés, en jugeant que les éléments produits permettaient d'établir que la société Monte Holding était résidente fiscale de Suisse et que les autres prestataires de la société Yriel étaient résidents fiscaux des Etats-Unis d'Amérique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la société Yxens.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 14 juin 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Fehmida Ghulam
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :PH1P1OUR