Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de Bondues (Nord) a accordé à la société civile de construction-vente (SCCV) Bondues Hespel un permis de construire trois bâtiments d'une contenance totale de 27 logements, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 14 octobre 2021 délivrant un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 2102492 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 2 octobre 2020 et du 14 octobre 2021 du maire de Bondues en tant que la hauteur des façades des bâtiments projetés méconnaissait le II du chapitre 2 du titre II du Livre I intitulé " Dispositions générales applicables à toutes zones " du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole européenne de Lille.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCCV Bondues Hespel demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maitre, avocat de la société Bondues Hespel ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCCV Bondues Hespel soutient que le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en retenant la méconnaissance des dispositions du II du chapitre 2 du titre II du livre I du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole européenne de Lille dans une rédaction qui n'était pas applicable à la date à laquelle les arrêtés contestés ont été pris.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de SCCV Bondues Hespel n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCCV Bondues Hespel. Copie en sera adressée à Mme B A et à la commune de Bondues.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 avril 2023 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 26 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
La secrétaire :
Signé : Mme Eliane Evrard