Conseil d'État · 2ème chambre — 14 mars 2023

Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 466462, la Liga Nacional de Futbol Profesional a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision d'homologation du contrat signé entre M. A et le Paris Saint Germain prise par la Ligue de football professionnelle le 23 mai 2022, ainsi que la délibération du 23 juin 2022 de la Commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) concernant le Paris Saint-Germain, d'autre part, d'enjoindre à la Ligue de football professionnel et à la DNCG de procéder à l'application immédiate des dispositions de sanction relatives au " fair play financier " telles que prévues par l'article 11 du règlement de la DNCG annexé à celui de la Ligue de football professionnel et d'interdire tout recrutement au Paris Saint-Germain violant, selon les comptes déposés à la DNCG, les ratios prévus par l'article 11.1 i) du règlement de la DNCG annexé à celui de la Ligue de football professionnel et par le règlement d'octroi de licences de club et de " fair play financier ", et ce, jusqu'au respect par le club de ces règles, enfin, de suspendre l'exécution de tout processus d'homologation du contrat signé entre un joueur de football professionnel et le Paris Saint-Germain jusqu'à ce que le respect de ces règles soit assuré.
Par une ordonnance n° 2215667/6 du 29 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 août 2022 et le 22 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Liga Nacional de Futbol Profesional demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Liga Nacional de Futbol Profesional déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
2° Sous le n° 466463, la Liga Nacional de Futbol Profesional a présenté, dans le cadre d'une seconde requête, la même demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Par une ordonnance n° 2215791/6 du 29 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 août 2022 et le 22 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Liga Nacional de Futbol Profesional demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Liga Nacional de Futbol Profesional déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2.  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
3. Les désistements d'instance de la Liga Nacional de Futbol Profesional sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte des désistements des pourvois de la Liga Nacional de Futbol Profesional.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Liga Nacional de Futbol Profesional.
Copie en sera adressée à la Ligue de football professionnel.
Fait à Paris, le 14 mars 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation