Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :
La société Engie Green Trente Arpents a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de sept éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Saint-Aignan et Jauzé et, d'autre part, à titre principal, de lui accorder l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois.
Par un arrêt n° 21NT01462 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Engie Green Trente Arpents demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Engie Green Trente Arpents ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Engie Green Trente Arpents soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le projet porte une atteinte excessive à la protection des paysages et à la conservation des sites et monuments au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement sans avoir préalablement caractérisé la qualité du site d'implantation retenu ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet porte une atteinte excessive à la protection des paysages et à la conservation des sites et monuments, en particulier aux châteaux de Courcival et de Saint-Aignan, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Engie Green Trente Arpents n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Engie Green Trente Arpents.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Courcival.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 19 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Fraisseix
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse