Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 716 571 euros à raison d'une erreur commise dans les modalités de calcul de la créance de " bouclier fiscal " au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1702495 du 24 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE02457 du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 avril 2023, présentée par Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que sa réclamation du 9 mai 2016 s'inscrivait dans le cadre du droit à restitution au titre du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu alors qu'elle était relative à la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de l'année 2011 ;
- a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions du 8, et non du 9, de l'article 1649-0 A du code général des impôts ;
- a commis une erreur de droit en écartant l'application du délai spécial de réclamation prévu par les dispositions de l'article R.* 196-3 du livre des procédures fiscales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 28 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :