Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante :
La société Chez Saïd a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2012 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804538 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE02151 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par cette société Chez Saïd contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 8 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chez Saïd demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Chez Saïd ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Chez Saïd soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que l'administration fiscale pouvait remettre en cause le déficit né au cours d'un exercice prescrit sur lequel elle avait étendu son droit de contrôle au seul motif que la comptabilité de cet exercice n'était pas probante, sans être tenue, au préalable, d'en reconstituer le résultat ;
- a, en conséquence, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la proposition de rectification, qui remettait en cause ce déficit, était suffisamment motivée.
3. Aucun de ces moyens n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Chez Saïd n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Chez Saïd.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 18 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :