Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :
M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 à 2021 dans les rôles de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), à raison de deux immeubles. Par un jugement
n°s 1914079, 1914082, 1914087, 2113460, 2113461 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge des cotisations établies au titre de l'année 2017 et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
17 août et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
Mme B D veuve C et M. E C, venant aux droits de M. A C, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Pinet, avocat de Mme D veuve C et M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, Mme D veuve C et M. C soutiennent que le tribunal administratif de Nantes :
- a méconnu les dispositions du II de l'article R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et s'est mépris sur les termes du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 13 décembre 2012 et de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 juillet 2016 en jugeant que l'absence de restitution de l'indemnité de dépossession à la société anonyme d'économie mixte " Loire-Atlantique Développement " ne faisait pas obstacle au rétablissement de leur droit de propriété sur la parcelle AZ 8 ;
- l'a insuffisamment motivé, a méconnu les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils ne pouvaient pas obtenir le dégrèvement des impositions litigieuses faute d'avoir saisi le juge judiciaire d'une demande d'expulsion des occupants de cette parcelle, sans rechercher si une saisine du juge judiciaire constituait une possibilité réaliste qui leur était offerte pour mettre un terme à l'occupation irrégulière et, par suite, à la vacance et à l'inexploitation de leurs immeubles.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme D veuve C et de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B D veuve C et à
M. E C.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 14 juin 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Fehmida Ghulam
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :P2XTF440