Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante :
M. C A, Mme B A et Mme D A épouse E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de Sète a délivré à l'association Centre familial du Lazaret le permis de construire un bâtiment hôtelier ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1904337 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions.
Par un arrêt n° 21TL01865-21TL01904 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'association Centre familial du Lazaret contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Centre familial du Lazaret demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'association Centre familial du Lazaret ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association Centre familial du Lazaret soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a :
- dénaturé les pièces du dossier en estimant que le projet devait être regardé comme une extension du village de vacances alors que le bâtiment projeté, d'une part, n'avait pas vocation à étendre la surface de ce village et, d'autre part, répondait à la définition d'un hôtel de tourisme ;
- commis une erreur de droit en retenant qu'il résultait de la combinaison des articles UC1 et UC2 et de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme que l'extension des villages de vacances était interdite alors que, d'une part, l'article 4 des dispositions générales n'a vocation à régir que l'extension d'une construction unique et non celle d'un ensemble de constructions disparates et que, d'autre part, l'article UC1 prévoit uniquement l'interdiction de la création de nouveaux villages de vacances et n'interdit pas l'aménagement de ceux déjà construits ;
- commis une erreur de droit, à supposer l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme applicable, en jugeant que la qualification d'extension pouvait être retenue alors même qu'aucune liaison bâtie ne pouvait être constatée entre la construction projetée et le bâti existant.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association Centre familial du Lazaret n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Centre familial du Lazaret. Copie en sera adressée à M. C A, à Mme B A, à Mme D E et à la commune de Sète.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 20 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Eche
La secrétaire :
Signé : Mme Annie Di Vita