Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a supprimé l'aménagement de ses horaires de travail et décidé d'une retenue sur traitement pour service non fait, la décision du 16 avril 2019 refusant d'aménager ses horaires de travail et la décision implicite de rejet du 4 août 2019, et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de lui accorder un aménagement d'horaires, enfin, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de la suppression de son aménagement de service. Par un jugement n° 1904684 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21TL01805 du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que la rectrice de l'académie de Montpellier a pu légalement lui refuser un aménagement de ses horaires de travail, sans rechercher si les nécessités de service faisaient effectivement obstacle à l'aménagement de ses horaires de travail qu'elle sollicitait et dont elle avait bénéficié les années précédentes.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 21 mars 2023.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
La secrétaire :
Signé : Mme Romy RaquilUC6GFPOZ