Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a soumis au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, sous le n° 2100431, un litige l'opposant au centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre (La Réunion) sur la question de ses droits à indemnités pour les années 2016 à 2020 et, d'autre part, sous le n° 2100502, un litige l'opposant au même CCAS pour des droits de même nature pour une période antérieure.
Par une ordonnance n° 2100431, 2100502 du 11 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a homologué le protocole d'accord de médiation du 3 décembre 2021 et prononcé un non-lieu à statuer sur les requêtes présentées par M. A sous les n° 2100431 et 2100502.
Par un arrêt n°22BX00220 du 24 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. A, annulé cette ordonnance, homologué l'accord signé le 3 décembre 2021 et prononcé un non-lieu à statuer sur ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Pierre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a inexactement qualifié les faits en jugeant qu'aucun vice du consentement n'était établi ;
- l'a, à tout le moins, insuffisamment motivé et commis une erreur de droit en jugeant que le protocole d'accord de médiation ne méconnaissait pas par lui-même la prescription biennale de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale de Saint-Pierre.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 4 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-CasanovaT54XK7VN