Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante :
La société Bouche Distribution a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 au titre du chiffre d'affaires correspondant à la vente de fioul à domicile. Par un jugement n° 1703053 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouche Distribution demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A B de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Bouche Distribution ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Bouche Distribution soutient que le tribunal administratif de Melun :
- a insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que les ventes de fioul à domicile ne pouvaient être retenues pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable, transmise dans le cadre d'une précédente proposition de rectification, ne constituait pas une prise de position de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que le chiffre d'affaires des ventes de fioul devait être exclu pour la détermination du taux de la taxe sur les surfaces commerciales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Bouche Distribution n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bouche Distribution.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 5 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :