Conseil d'État · 1ère chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Espace et Résidence a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la commune d'Hayange, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 1 271 363 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Hayange, sur le fondement de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme, à lui verser la somme de 417 594,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1602611 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19NC01821 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel formé par la société Espace et Résidence, annulé ce jugement, condamné la commune d'Hayange à verser à la société Espace et Résidence une somme de 117 196,29 euros et rejeté le surplus des conclusions.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Espace et Résidence, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge la commune d'Hayange la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la société Espace et Résidence déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Espace et Résidence de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Espace et Résidence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Espace et Résidence.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber