Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 mars 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé contre la décision de retrait de sa carte professionnelle d'agent de sécurité et, d'autre part, d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1901701 du 18 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt nos 21TL03999, 21TL04000 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M. B, annulé ce jugement ainsi que la délibération litigieuse du 7 mars 2019 et rejeté le surplus des conclusions de M. B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des activités privées de sécurité demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B ainsi que ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'il attaque, le Conseil national des activités privées de sécurité soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'il juge que le retrait de la carte professionnelle d'agent de sécurité est soumis à la condition que son titulaire ait fait l'objet d'une condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
- d'une seconde erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'il retient comme circonstance atténuante le fait que les agissements pour lesquels M. B a été condamné ont été commis dans la sphère privée et familiale ;
- d'une inexacte qualification juridique des faits de l'espèce ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que les faits pour lesquels M. B a été condamné n'étaient pas de nature à justifier un retrait de sa carte professionnelle d'agent de sécurité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du Conseil national des activités privées de sécurité n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil national des activités privées de sécurité.
Copie en sera adressée à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 19 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Fraisseix
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse