Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante :
L'association Santelys a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. B A et la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé le 9 juillet 2018, d'autre part, la décision du 25 février 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement de M. A.
Par un jugement n°s 1900273, 1903397 du 3 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la ministre du 25 février 2019 en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement, enjoint à la ministre de procéder à une nouvelle instruction dans un délai de trois mois et prononcé un non-lieu à statuer sur les autres conclusions à fins d'annulation présentées par l'association Santelys.
Par un arrêt n° 21DA02979 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. A, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et rejeté les conclusions de l'association tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail du 25 février 2019 et à ce qu'il soit enjoint à celle-ci de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Santelys demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de l'association Santelys ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, l'association Santelys soutient qu'il est entaché :
- de contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'est pas établi que M. A n'aurait pas respecté les prescriptions médicales et aurait mis en danger une patiente lors d'une intervention ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les faits de détournement de matériels ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier un licenciement ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'est pas démontré que l'absence de matériels ait pénalisé son activité ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'est pas établi que M. A a réitéré l'absence de respect des consignes depuis un avertissement prononcé le 19 décembre 2017 et une mise à pied prononcée le 19 octobre 2017.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association Santelys n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Santelys.
Copie en sera adressée à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.NMHKAR8Z