Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :
La société Desto-K a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du
1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1700414 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20BX00434 du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Desto-K contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 6 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
Desto-K demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Desto-K ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Desto-K soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a dénaturé les termes de la proposition de rectification du 18 octobre 2013 en estimant que les coefficients de marge d'autres entreprises réunionnaises n'y avaient été mentionnés qu'à titre " indicatif " et a commis par voie de conséquence une erreur de droit en jugeant la procédure d'imposition régulière alors que les noms de ces entreprises ayant servi de termes de comparaison ne lui ont jamais été communiqués ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant, pour déterminer la date à laquelle l'invitation à choisir l'une des trois options prévues par le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales lui avait été notifiée, l'exemplaire de la lettre du vérificateur du 23 janvier 2013 qu'elle produisait, et en privilégiant l'exemplaire de cette lettre produit par l'administration portant mention d'une réception en main propre par son gérant ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que son choix en faveur de l'une de ces trois options avait été fait en pleine connaissance de cause le 7 février 2013 et commis par voie de conséquence une erreur de droit en jugeant la vérification de comptabilité régulière alors que ce choix avait été effectué de manière prématurée, avant le début du contrôle.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Desto-K n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Desto-K.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 14 juin 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Fehmida Ghulam
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :1RL0MKAX