Conseil d'État · 5ème chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
M. C D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et le préfet de la Guadeloupe ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 94 028,59 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de ceux subis par son père, M. A D, avant son décès. Par un jugement n° 2000416 du 13 mai 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 976,40 euros.
Par un arrêt n° 21BX02997 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, a sur appel de M. D, annulé ce jugement et rejeté l'ensemble de ses conclusions indemnitaires.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 9 septembre 2022, M. D demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 septembre 2022, M. D a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M.  D doit être réputé s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
Signé : M. E B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras