Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante :
La société Florette GMS France a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 5 septembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'une semaine.
Par une décision du 7 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Florette GMS France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité du fait de la durée excessive du délai ayant couru entre la date de l'audience, le 17 mars 2021 et la date d'affichage de la décision, le 7 juillet 2022 ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge recevable la plainte de la société sans avoir recherché si était jointe la délibération de l'organe statutairement compétent pour l'autoriser à former une telle plainte ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la société Florette France GMS était lésée de manière directe et certaine par l'établissement du certificat litigieux ;
- d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il a commis un manquement déontologique en établissant le certificat médical litigieux.
Il soutient, en outre, que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a commis une erreur de droit et lui a infligé une sanction hors de proportion avec les faits reprochés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la société Florette GMS France, au conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 21 mars 2023.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Françoise Tomé
La secrétaire :
Signé : Mme Romy Raquil