Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante :
La société DetN associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 juin 2022 par laquelle la directrice des grandes entreprises a confirmé, sur recours administratif préalable, le rejet de sa demande d'" aide coûts fixes rebond " pour la période de janvier à octobre 2021. Par une ordonnance n° 2211444 du 5 septembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 29 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société DetN associés demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
- le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la
SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société DetN associés ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société DetN associés soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que l'erreur d'appréciation quant à l'activité poursuivie et au code d'activité n'apparaissait pas en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;
- a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en jugeant que son activité principale ne relevait pas des " autres activités de réservation et activités connexes " au sens de l'annexe 1 au décret du 30 mars 2020 susvisé ;
- a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie en procédant implicitement mais nécessairement à une substitution de motifs qui n'était pas sollicitée en défense.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société DetN associés n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société DetN associés.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat, et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 5 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :