Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel la maire de Nantes lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder à l'effacement de cette sanction dans son dossier individuel. Par un jugement n° 1805634 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21NT01274 du 19 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait, en tant que supérieur hiérarchique, solliciter les motifs de l'arrêt de travail d'un de ses subordonnés, sans rechercher si l'agent concerné n'avait pas, comme il le soutenait, renoncé au bénéfice du secret médical ;
- a inexactement qualifié les faits, ou à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier à une sanction disciplinaire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Nantes.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 4 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-CasanovaQEA1LW73