Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante :
La société d'exploitation du parc éolien Le Deffend a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel la préfète de l'Orne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chaumont.
Par un arrêt n° 21NT01768 du 22 juillet 2022, la cour administrative d'appel a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation du parc éolien Le Deffend demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société d'exploitation du parc éolien Le Deffend ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société d'exploitation du parc éolien Le Deffend soutient qu'il est entaché :
- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il se réfère seulement à l'étude d'impact sans prendre en compte les éléments qu'elle avait produits, notamment dans une note complémentaire, démontrant, d'une part, le caractère négligeable des risques du projet pour l'avifaune et, d'autre part, le caractère exceptionnel du risque pour les amphibiens et reptiles ;
- d'une erreur de droit en ce que, pour juger qu'elle était tenue de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il omet de tenir compte des mesures d'évitement et de réduction prévues, de l'exigence de proportionnalité et de l'intérêt du développement de l'éolien pour la lutte contre le changement climatique ;
- d'une autre erreur de droit en ce qu'il omet de rechercher si le risque identifié pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que le caractère faible des impacts résiduels du projet sur l'avifaune n'était pas suffisamment démontré et que des risques subsisteraient pour les chiroptères et les amphibiens, même après prise en compte des mesures d'évitement et de réduction.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société d'exploitation du parc éolien Le Deffend n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation du parc éolien Le Deffend.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 24 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Laïla Kouas