Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A C, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2019 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902953 du 10 mars 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NC03703 du 28 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 7 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché :
- d'une contradiction de motifs et, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation, en ce qu'il relève que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens tout en faisant application des dispositions de ce code en l'espèce ;
- d'une erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve, en ce qu'il juge que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 août 2019 permet de présumer l'existence d'un traitement approprié en Algérie et la capacité de sa fille à voyager sans risque vers ce pays ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la partie produisant un tel avis doit être regardée comme apportant des éléments de fait suffisants pour justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les pièces versées aux débats ne contredisent pas utilement l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'existence d'un traitement approprié en Algérie et sur la capacité de sa fille à voyager sans risque vers ce pays.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, épouse B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 19 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Fraisseix
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse