Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante :
La société de droit anglais Consensio Holidays Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des droits de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013, du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 et du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801534 du 31 août 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY03124 du 27 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la Société Consensio Holidays Limited contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Société Consensio Holidays Limited demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Consensio Holidays Limited ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la Société Consensio Holidays Limited soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- méconnu les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts en jugeant que l'exonération de taxe sur les véhicules de société qu'elles prévoient ne pouvait bénéficier à une société dont l'activité principale est autre qu'une activité de transport ;
- inexactement qualifié les faits en jugeant que les prestations de transport qu'elle proposait à sa clientèle ne pouvaient être regardées comme relevant, au sens de ces dispositions, d'une activité normale de transport à la disposition du public ;
- méconnu les dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts en jugeant que les dépenses afférentes aux véhicules utilisés par une société n'étaient déductibles de son bénéfice qu'à la condition que ces véhicules soient indispensables à la satisfaction d'un besoin spécifique lié à son activité ;
- inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle ne justifiait pas satisfaire aux conditions permettant la déductibilité des charges afférentes aux véhicules en litige ;
- inexactement qualifié les faits en jugeant que ces véhicules n'étaient pas indispensables à la satisfaction d'un besoin spécifique lié à son activité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Consensio Holidays Limited n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Consensio Holidays Limited.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 27 mars 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Alianore Descours
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul