Conseil d'État · 5ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A a porté plainte contre Mme G C, Mme H D et Mme F E, infirmières libérales, devant le conseil départemental de l'ordre des infirmiers des Bouches-du-Rhône qui a transmis leur plainte à la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte-D'azur sans s'y associer. Mme C, Mme D et Mme E ont porté plainte contre Mme A, infirmière libérale, devant le conseil départemental de l'ordre des infirmiers des Bouches-du-Rhône qui a transmis leur plainte à la même chambre disciplinaire de première instance sans s'y associer. Par une décision du 12 octobre 2020, joignant les plaintes, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'avertissement et à Mme C, Mme D et Mme E la sanction d'interdiction d'exercer pendant une durée d'un mois assortie d'un suris de quinze jours.
Par une décision du 2 août 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a, sur appel de Mme A, réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance, infligé à Mme C la sanction d'interdiction d'exercer pendant un mois, sans sursis, à compter du 3 octobre 2022 et fixé la date d'effet des sanctions infligées à Mme D et à Mme E au 3 octobre 2022.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C, Mme D et Mme E demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2022, Mme C, Mme D et Mme E ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme C, Mme D et Mme E doivent être réputées s'être désistées de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C, de Mme D et de Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C, à Mme H D et à Mme F E.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation ;
Bernard Longieras
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