Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante :
La Société française des travaux de la Guyane (SFTG) a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé à son encontre les sanctions administratives prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 72 084 euros, pour l'emploi de quatre travailleurs étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France. Par un jugement n° 1500950 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17BX00009 du 2 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la Société française des travaux de la Guyane contre ce jugement.
Par une décision n° 439276 du 28 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par un nouvel arrêt n° 21BX02238 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 6 octobre 2016 du tribunal administratif de la Guyane ainsi que la décision en litige en tant qu'elle retient quatre salariés en situation de travail illégal au lieu de trois, déchargé la société requérante de l'obligation de payer la somme de 18 021 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 octobre 2022 et le 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société française des travaux de la Guyane demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à ses conclusions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la Société française des travaux de la Guyane ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la Société française des travaux de la Guyane soutient que la cour administrative d'appel a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu'elle était l'employeur des travailleurs en situation irrégulière en cause.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la Société française des travaux de la Guyane n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société française des travaux de la Guyane.
Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 20 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Eric Buge
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson