Conseil d'État · 3ème chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en premier lieu, d'annuler, d'une part, l'arrêté n° MTS-0000245665 du 19 août 2021 par lequel le ministre des solidarités et de la santé l'a placée d'office en congé de longue durée pour une période continue de 6 mois du 21 juillet 2021 au 20 janvier 2022 inclus et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté ses demandes du 27 mars 2019, reçue le 2 avril 2019 et du 6 juin 2019, par lesquelles elle sollicitait sa réintégration à la suite de son détachement, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de la replacer rétroactivement en position d'activité sur la période du 21 juillet 2021 au 20 janvier 2022 inclus et de reconstituer, en conséquence et rétroactivement, ses droits à congé de longue durée et, d'autre part, de la réintégrer sur un poste correspondant à son grade et à ses compétences et de reconstituer sa carrière de manière rétroactive.
Par une ordonnance n° 2220342/9 du 3 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 11 octobre 2022, notifiée le 12 octobre 2022, Mme B a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Paris, le 1er mars 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :