Conseil d'État · 9ème chambre — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
La société MB 92 La Ciotat a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des immobilisations correspondant à un chantier de réparation et de maintenance navale situé à La Ciotat. Par un jugement n° 2106292 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22MA02095 du 12 octobre 2022, enregistrée le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2022 au greffe de cette cour, présenté par la société MB 92 La Ciotat.
Par ce pourvoi, la société MB 92 La Ciotat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société MB 92 La Ciotat déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société MB 92 La Ciotat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MB 92 La Ciotat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MB 92 La Ciotat.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 6 janvier 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :