Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A B et M. D B ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) à verser à Mme B la somme de 1 009 992,20 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison des fautes commises lors de l'intervention du 24 août 2012 et des soins post-opératoires, et à M. B la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'affection causé par les mêmes fautes. La CPAM de Seine-et-Marne a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1800804 du 15 avril 2020, le tribunal administratif a condamné le GHEF à verser à Mme B la somme de 18 296 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 61 482 euros.
Par un arrêt n° 20PA01428 du 12 août 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B et appel incident du GHEF, réformé ce jugement en ramenant à 5 904 euros la somme que le GHEF a été condamné à verser à Mme B et en fixant à 61 483,10 euros la somme que cet établissement a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge du GHEF la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. et Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit par inversion de la charge de la preuve en ce qu'il juge que la perte des CD-ROM du scanner cérébral du 3 septembre 2012 et de l'IRM encéphalique du 4 octobre 2012 n'est pas, par elle-même, de nature à établir l'existence d'un manquement fautif de l'établissement de santé dans la prise en charge de Mme B et n'a pas préjudicié à l'instruction ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'accident vasculaire cérébral de Mme B est sans lien avec les complications post-opératoires qu'elle a subies.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B et à Mme A B.
Copie en sera adressée au Grand hôpital de l'Est francilien.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 26 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire