Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :
M. et Mme A H, M. E F, M. et Mme B C et M. et Mme D G ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a délivré à la société d'exploitation éolienne Trémorel une autorisation environnementale portant sur l'installation et l'exploitation d'un parc composé de quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Trémorel.
Par un arrêt n° 21NT01101 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2022 et 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme H demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société d'exploitation éolienne Trémorel la somme de 4 000 euros à verser à la SARL Hélène Didier et François Pinet, leur avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme H ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, M. et Mme H soutiennent que :
- il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière en ce que la cour s'est abstenue de communiquer aux requérants un mémoire produit par la société d'exploitation éolienne de Trémoral avant la clôture de l'instruction, alors qu'il contenait des éléments nouveaux qui n'ont pu rester sans influence sur le sens de la décision ;
- il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté le moyen tiré de ce que le volet paysager de l'étude d'impact était lacunaire et avait ainsi nui à l'information complète du public et été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise par l'autorité préfectorale ;
- il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté le moyen tiré de ce que le projet litigieux entrainerait un effet de saturation visuelle et méconnaitrait les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme H n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A H.
Copie en sera adressée à la société d'exploitation éolienne Trémorel et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 28 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain