Conseil d'État · 5ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, d'une part, retiré de la décision du 19 mai 2022 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Indre-et-Loire a décidé d'inscrire M. B au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Indre-et-Loire et a, d'autre part, par voie de conséquence, annulé son inscription au tableau de cet ordre ;
2°) d'enjoindre aux instances ordinales de procéder à cette inscription ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des                           masseurs-kinésithérapeutes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que demande le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des                             masseurs-kinésithérapeutes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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