Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté leur demande tendant à constater la caducité d'un permis de construire délivré le 22 avril 2014, ultérieurement transféré à la société Promobat, pour un projet immobilier sur une parcelle située 42 avenue du Général Leclerc. Par un jugement n° 2000298 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif a, d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, enjoint à la maire de Paris de faire dresser un procès-verbal d'infraction et de réexaminer la demande des requérants tendant à ce que soit édicté un arrêté interruptif de travaux.
Par un arrêt n° 21PA05587 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 28 octobre 2021 au greffe de cette cour, présenté par la société Promobat. Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2023, la société Promobat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2021 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme B ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Promobat.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, la société Promobat soutient qu'il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les opérations de désolidarisation du bâtiment à démolir avec l'immeuble voisin et de repérage de la présence d'amiante effectuées avant la date d'expiration du permis de construire litigieux n'étaient pas de nature à faire obstacle à sa péremption.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Promobat n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Promobat.
Copie en sera adressée à M. A B, premier défendeur dénommé et à la Ville de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 9 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Fabienne Lambolez
La rapporteure :
Signé : Mme Sara-Lou Gerber
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras