Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole l'a radié des effectifs de cet établissement, ainsi que de la décision du 14 septembre 2022 de la même autorité rejetant son recours gracieux, et de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la commune du Mans a retiré son acte d'engagement contractuel, et d'enjoindre à la communauté urbaine Le Mans Métropole et à la commune du Mans de procéder à sa réintégration effective avec reconstitution de carrière et régularisation de son dossier administratif, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par une ordonnance n° 2212130, 2212511, 2212621 du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes présentées par M. B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre et 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la communauté urbaine Le Mans Métropole et de la commune du Mans la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 5 septembre 2022 portant radiation des effectifs le moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant la mutation des fonctionnaires territoriaux entre collectivités ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 26 septembre 2022 retirant l'acte d'engagement contractuel le moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant le retrait des décisions individuelles créatrices de droits.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B.
Copie en sera adressée à la communauté urbaine Le Mans Métropole et à la commune du Mans.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 13 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Isidoro
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova