Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A et la société Diana Holding ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de leur contestation formée le 30 juillet 2021 à l'encontre des titres de perception émis le 4 juin 2021 par le Trésor public pour obtenir paiement des sanctions mises à leur charge par l'Autorité des marchés financiers le 28 avril 2021. Par une ordonnance n° 2207498 du 27 avril 2022, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par une ordonnance n° 22PA02951 du 15 juillet 2022, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A et la société Diana Holding contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et la société Diana Holding demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme A et de la société Diana Holding ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent, Mme A et la société Diana Holding soutiennent que le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la liquidation des créances de l'Autorité des marchés financiers avait été prononcée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance était sans incidence sur la détermination de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et plus particulièrement, en vertu des dispositions de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, de la cour d'appel de Paris, pour connaître du contentieux de leur recouvrement.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A et de la société Diana Holding n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la société Diana Holding.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 28 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :