Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante :
M. B D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Abuja (Nigéria) ont refusé de délivrer à Mme A B un visa de long séjour, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme B dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2212984 du 13 octobre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
27 octobre et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.  Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. C soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a :
- commis une erreur de droit en relevant que le lien de filiation adoptive dont il se prévaut à l'égard de Mme B avait fait l'objet d'un affidavit au mois de septembre 2021, soit sept mois avant la demande de visa formulée par l'intéressée, et qu'elle s'était ainsi fondée sur un élément inopérant pour écarter en l'espèce toute atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- commis une erreur de droit en refusant de donner une valeur probante à l'acte d'adoption de Mme B qu'il avait produit ;
- méconnu la portée de ses écritures en relevant qu'il s'était borné à se référer à la décision n° 305031 rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 9 décembre 2009 sans faire état de circonstances précises propres à justifier l'atteinte qui serait portée à l'intérêt supérieur de Mme B ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'en l'espèce, l'intérêt supérieur de l'enfant ne caractérisait pas une situation d'urgence ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant que le risque de radiation de Mme B de la liste des élèves scolarisés au collège Saint Paul de Cherbourg au titre de l'année scolaire 2022-2023 ne caractérisait pas une situation d'urgence.
3.  Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D C.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.