Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B et M. G B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire de Gresse-en-Vercors (Isère) refusant de constater la méconnaissance par leurs voisins, M. D et Mme E, de la déclaration de travaux qu'il leur avait délivrée le 6 avril 2020, d'ordonner la remise en conformité de la toiture du bâtiment et de condamner le maire, M. D et Mme E au paiement de diverses sommes. Par un jugement n° 200735 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 22LY00184, 22LY00275 du 29 août 2022, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par MM. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 2022 et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, MM. B soutiennent qu'elle est entachée :
- d'un vice de forme faute de porter la signature de son auteur ;
- d'abus dans la faculté de rejeter une requête par ordonnance prévue par le neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- de dénaturation de leurs écritures, d'insuffisance de motivation et d'abus dans la faculté de statuer par ordonnance, en ce qu'elle estime qu'ils ont abandonné en appel leur demande d'annulation de la décision du maire de Gresse-en-Vercors refusant de constater la méconnaissance par leurs voisins de la déclaration de travaux délivrée le 6 avril 2020 ;
- de contradiction de motifs, de dénaturation de leurs écritures et d'abus dans la faculté de statuer par ordonnance, en ce qu'elle juge qu'ils n'ont pas contesté l'incompétence retenue par le tribunal administratif pour rejeter leurs conclusions formées au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de MM. B et autre n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée au maire de Gresse-en-Vercors, à M. F D et Mme C E.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 13 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Sylvie Pellissier
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet