Conseil d'État · 3ème chambre — 24 avril 2023

Vu les procédures suivantes :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre 2022 par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor a rejeté ses demandes de reprise d'activité et de réintégration et d'enjoindre à ce dernier de prononcer sa reprise d'activité sous astreinte de 500 euros par jour. Par une ordonnance n° 2205089 du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution des décisions du président du conseil d'administration et a enjoint au SDIS des Côtes-d'Armor de réintégrer M. B, dans un délai de trois jours à compter de la notification de son ordonnance.
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SDIS des Côtes-d'Armor demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Par une décision n° 468534 du 4 avril 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé d'admettre le pourvoi formé par le SDIS des Côtes-d'Armor contre l'ordonnance du 25 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre 2022 par lesquelles le président du conseil d'administration du SDIS des Côtes-d'Armor a rejeté les demandes de reprise d'activité et de réintégration de M. B et a enjoint au SDIS des Côtes-d'Armor de le réintégrer. Par suite, les conclusions de la requête par laquelle le SDIS des Côtes-d'Armor demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
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Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 25 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor.
Copie en sera adressée à M. A B.
Fait à Paris, le 24 avril 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :