Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a implicitement refusé de lui communiquer la correspondance échangée par Mme D et M. A sur l'évaluation de l'ivermectine dans le traitement du virus de la covid-19.
Par un jugement n° 2115085/5-2 du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2022 et 3 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'INSERM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M. C ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2023, présentée par M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. C soutient que le tribunal administratif l'a entaché :
- d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit en jugeant que la correspondance dont la communication est demandée n'est pas un document administratif communicable au motif que les personnels de recherche de l'INSERM jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de recherche ;
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en jugeant que la correspondance en cause constitue un document participant d'une réflexion informelle et préalable à la rédaction d'un article scientifique ;
- de méconnaissance de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 7 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. David Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme Naouel Adouane