Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Mme F C, épouse E, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète de la Creuse a, en premier lieu, refusé de lui accorder un titre de séjour, en deuxième lieu, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, en dernier lieu, lui a fait obligation de se présenter au commissariat deux fois par semaine et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101569 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé l'arrêté du 22 juillet 2021 et, d'autre part, enjoint à la préfète de la Creuse de délivrer à Mme C un titre de séjour.
Par un arrêt n°s 22BX00146, 22BX00148 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, annulé ce jugement, en deuxième lieu, rejeté la demande de première instance présentée par Mme C ainsi que ses conclusions d'appel et, en dernier lieu, prononcé un non-lieu à statuer sur la requête n° 22BX00148 de la préfète de la Creuse.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 novembre 2022, 7 février et 22 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de renvoyer l'affaire au titre de l'article L. 821-2 du code de justice de justice administrative afin qu'elle soit jugée au fond ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à Me Ridoux, avocat de Mme C, la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. A D de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- dénaturé les faits et pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que les faits qui caractérisaient les violences psychologiques qu'elle aurait subies pendant la vie commune ne consistaient qu'en la clôture, par son époux, d'un compte joint et la résiliation de son abonnement téléphonique ;
- dénaturé les faits et pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier, s'agissant notamment des attestations qui portent sur la période postérieure à la rupture de la vie commune, qu'elle aurait été victime de violences familiales ou conjugales durant la vie commune ;
- commis une erreur de droit en relevant que sa plainte déposée contre son conjoint pour des faits de violences psychologiques été classée sans suite le 16 août 2021 en l'absence d'infraction caractérisée ;
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne produisait aucun document permettant de corroborer ses déclarations quant à la réalité des violences qu'elle aurait subies pendant la vie commune.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F C.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.