Conseil d'État · 7ème chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. Par une ordonnance n° 2013003 du 5 février 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21NT00794 du 29 juillet 2021, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.
Par une ordonnance n° 456568 du 5 octobre 2021, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par Mme A contre cette ordonnance.
Par une ordonnance n° 461181 du 26 juillet 2022, le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en révision formé par Mme A contre cette ordonnance.
Par une requête, enregistré le 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de réviser cette ordonnance.
Par une décision du 2 décembre 2022, notifiée par voie consulaire le 7 décembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Par une ordonnance n° 471210 du 10 mars 2023, notifiée par voie consulaire le 13 mars 2023, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : /1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ". Aux termes de l'article R. 834-3 du même code " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ".
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
3. La requête de Mme A tend à la révision d'une ordonnance du président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat. La requête de Mme A n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2204346, présentée le 21 novembre 2022 a été rejetée par une décision du 2 décembre 2022, notifiée par voie consulaire le 7 décembre 2022. Cette décision a fait l'objet de la requête n° 471210, enregistrée le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et rejetée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 10 mars 2023, notifiée par voie consulaire le 13 mars 2023. Mme A n'a toujours pas régularisé sa requête. Dès lors, sa requête n'est pas recevable et, par suite, doit être rejetée.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris le 19 juin 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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