Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les huit avis de paiement de forfait de post-stationnement mis à sa charge les 28 et 29 décembre 2020, 12, 16 et 23 février 2021, 4, 6 et 9 mars 2021 par la ville de Paris. Par une décision n° 21028617, 21028624, 21028631, 21028639, 21047350, 21047362, 21053515 et 21053850 du 9 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 14 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- la délibération n° 2017 DVD 14-2 du 1er février 2017 du conseil de Paris sur la mise en place de la redevance de stationnement et forfait de post-stationnement - véhicules visiteurs et résidents ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité en ce qu'elle ne mentionne pas que le magistrat rapporteur a été entendu en son rapport ;
- d'erreur de droit en ce que la décision a omis de rechercher, comme cela lui était demandé, si ces avis de paiement ne devaient pas être annulés dès lors que le requérant s'était conformé aux conditions mises par la ville de Paris au stationnement des " véhicules basse émission " telles qu'elles sont présentées sur son site Internet.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la ville de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2023 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 25 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Barthélemy
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet