Conseil d'État · 5ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :
M. G D, Mme F D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2015 par lequel le maire de Plouézec a délivré à Mme B H et M. A C un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1704474 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20NT03848 du 20 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Plouézec, de Mme H et de M. C, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D, à Mme F D et à Mme E D.
Copie en sera adressée à la commune de Plouézec, à M. A C et à Mme B H.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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