Conseil d'État · 3ème chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande de reconnaissance de son accident de trajet et la décision du 1er décembre 2021 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi. Par une ordonnance n° 2200533 du 30 mars 2022, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22TL21867 du 16 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 28 février 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :