Conseil d'État · 1ère chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante :
M.  B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a procédé à la radiation de ses droits au revenu de solidarité active, d'autre part, d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a décidé la récupération d'une somme de 17 390,57 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er mai 2017 au 1er janvier 2020. Par un jugement no 2008885 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 2 décembre 2022, notifiée le 12 décembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Par une ordonnance du 26 janvier 2023, notifiée le 2 février suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
Par un courrier du 3 février 2023, notifié le 7 février suivant la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que :
" Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.
4. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 décembre 2022, notifiée le 12 décembre suivant, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 26 janvier 2023, notifiée le 2 février suivant. Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 3 février 2023, notifiée le 7 février suivant, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 11 avril 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber